Article 1 – Cours de soutien scolaire. Choix entre Avance immédiate du crédit d’impôt et Utilisation des coupons électroniques :

L’URSSAF propose aux familles des ne régler que 50% des frais des cours à domicile en souscrivant au service Avance immédiate du crédit d’impôt. Ce service est gratuit et non obligatoire. Pour les familles ayant fait ce choix, Edu solutions déclenchera la facturation au nom de l’URSAFF pour les cours réaliser au cours du mois.

Pour les familles n’ayant pas opté à la souscription du service d’avance immédiate du crédit d’impôts, celles-ci commandent et règlent les heures de cours au moyen de l’espace famille du site Edu Solutions Les coupons sont valables pour l’année scolaire en cours (du 1er septembre au 31 août). Ils sont transformables en avoir à tout moment pendant leur durée de validité. L’avoir émis est valable un an à compter de sa date d’émission. Les avoirs non utilisés peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement adressée par la famille-employeur par courrier recommandé à Edu Solutions, dans les 15 jours suivant l’expiration de l’avoir. Le remboursement se fera par lettre-chèque ou virement avec une retenue au titre des frais de gestion qui pourra aller jusqu’à 5 €.

Dans tous les cas, la validation d’une heure de cours entraine la conclusion d’un nouveau contrat de travail à durée déterminée.

Article 2 – Paye des professeurs- salariés et versement des cotisations sociales

La famille-employeur emploie des enseignants à domicile pour assurer des cours particuliers de soutien scolaire.

La famille employeur est l’unique employeur de ses enseignants. Les enseignants-salariés ont au préalable mandaté Edu Solutions pour encaisser les salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur sont dus par la famille-employeurs. La famille- employeur mandate quant à elle Edu Solutions pour verser pour son compte aux enseignants-salariés les salaires ainsi que les indemnités de transport pédagogiques qui leur seront dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes.

L’enseignant-salarié déclare via son espace enseignant sur le site Edu Solutions à la fin de chaque séance le nombre d’heures effectuées et avant le 25 du mois en cours. La famille-employeur en est informé par Edu Solutions par email et dispose d’un délai de 72h pour s’y opposer, le cas échéant, aux déclarations effectuées par l’enseignant-salarié via le portail famille sur le site Edu Solutions. En l’absence de modification réalisée par la famille-employeur, Edu Solutions reverse à l’enseignant-salarié son salaire augmenté des indemnités de transport et pédagogiques ainsi que les charges sociales aux organismes sociaux. Dans le cas d’utilisation des coupons- électroniques, la déclaration des heures effectuées par l’enseignant ne pourra être enregistrée et entrainer le paiement qu’à condition que le compte famille présente un solde positif.

Article 3 – Droit de rétractation : La famille-employeur dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa commande pour se rétracter en adressant un courrier recommandé à Edu Solutions. Si la famille employeur souhaite voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse auprès d’Edu Solutions qui en conserve une trace sur un support durable, sans que cela ne vaille renonciation au droit de rétractation. En cas d’exercice de son droit de rétractation, la famille- employeur qui a demandé expressément à voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par Edu Solutions notamment le paiement de la première de cours si elle a eu lieu. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 4 – Mandat : Afin de se décharger des tâches administratives liées à l’embauche d’un salarié à domicile, la famille-employeur mandate irrévocablement Edu Solutions à :

1. sélectionner et présenter des enseignants ; proposer, le cas échéant, un nouvel enseignant à partir de la connaissance de l’absence de celui-ci.

2. l’immatriculer auprès de l’URSSAF de son domicile dans le cadre d’un emploi familial pour l’embauche d’un répétiteur scolaire qu’il aura choisi parmi les enseignants qui lui seront proposés par Edu Solutions. Il autorise, par ailleurs, Edu Solutions qu’il accepte à recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui lui sont destinées et notamment son code employeur ainsi que les appels de cotisations. Edu Solutions accepte d’être en adresse de correspondance auprès de l’URSSAF ;

3. 3. reverser pour son compte et en son nom les cotisations sociales qu’il aura préalablement réglées à Edu Solutions, rédiger pour son compte et en son nom et remettre les bulletins de paye aux enseignants ainsi que les attestations POLE EMPLOI, certificats de travail ou pièces à produire auprès des organismes sociaux ou fiscaux, verser pour son compte et en son nom les salaires dus aux enseignants.

4. reverser pour son compte et en son nom les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques dues aux enseignants. La famille-employeur reconnait que le paiement de ces indemnités est réalisé sur sa déclaration. Elle se fera remettre préalablement par l’enseignant-salarié les justificatifs nécessaires qu’elle conservera ou qui seront tenus à sa disposition par l’enseignant-salarié. Il s’engage à respecter les dispositions légales applicables à la prise en charge par la famille-employeur des indemnités ci-dessus indiquées, la responsabilité d’Edu Solutions ne pouvant être recherchée à ce titre.

5. éditer et envoyer, pour son compte et en son nom, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF correspondant aux bulletins précités ;

Article 5 – Durée du mandat : Le mandat est valable un an à compter de la date de signature. Il est renouvelé par tacite reconduction. Il s’applique pour chaque cours délivré par un enseignant à domicile proposé par Edu Solution et employé par le mandant. Attention, les obligations liées à la signature et à la forme du contrat de travail ainsi qu’au suivi médical du salarié (visite médicale d’embauche, etc…) demeurent la responsabilité de la famille-employeur et de son salarié sans que la responsabilité d’Edu Solutions puisse être engagée à ce titre. Il est rappelé que les rapports entre le souscripteur et son salarié sont régis par les dispositions de la Convention Collective Nationale du Particulier employeur à laquelle les parties sont invitées à se reporter.

Article 6 – Résiliation du mandat : La famille-employeur est libre de résilier le mandat à tout moment. La résiliation prendra effet un mois après avoir averti Edu Solutions de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve de la réalisation par Edu Solutions de l’ensemble des missions confiées par le mandant et des obligations légales relatives aux interventions déjà effectuées par l’enseignant. La famille-employeur s’engage par ailleurs formellement à ne pas poursuivre directement ou indirectement, en dehors du cadre du présent mandat et dans l’année suivant sa rupture, sa collaboration avec les enseignants présentés par Edu Solutions.   Il est rappelé que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.

Article 7 – Dépôt de garantie

Il vous sera demandé un dépôt de garantie de 150€ TTC par enfant lors de l’inscription. Il vous sera restitué à la fin des cours déduction faite de toutes sommes dues.

Article 8 – Détermination du nombre d’heure et du rythme des cours : Un bilan global sera réalisé par votre conseiller pédagogique (organisation, autonomie, etc.…) puis un bilan des savoirs et compétences scolaire sera réalisé par le professeur particulier lors de la première heure de cours. Votre conseiller pédagogique vous proposera un rythme de cours pour l’année scolaire en y incluant la première heure de cours. Dans le cas d’utilisation des coupons- électroniques, un premier versement de 30% vous sera demandé afin de créditer votre compte en coupons.

Article 9 – Protection des données Edu Solutions s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 du 16 janvier 1978. La famille dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de données la concernant qu’elle peut exercer en s’adressant à Edu Solutions par courrier ou par adresse électronique à  donnees-perso@edusolutions.fr

Article 10 – Modification des présentes conditions

Des modifications aux présentes conditions peuvent intervenir et la famille en sera informé par voie électronique. Sans objections sous 15 jours après envoi, celles-ci seront considérées comme acceptées de manière tacite par l’ensemble des parties.

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donnees-perso@edusolutions.fr   ou en envoyant un courrier au siège de la société Edu Solutions.